Fusions et scissions de sociétés : transposition en droit français de la directive de « simplification » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Fusions et scissions de sociétés : transposition en droit français de la directive de « simplification »

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, article 64 transposant la directive n° 2009/109/CE du 16 septembre 2009 concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés (JO, 18 mai)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:01

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239815 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239815 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Fusions et scissions de sociétés : transposition en droit français de la directive de « simplification ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 11, pp.654. ⟨halshs-02239815⟩

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