L'affaire Hermès, ou l'émergence de la notion de concert « de fait »
Résumé
Note sous Cour d'appel de Paris, ch. 5-7, 15 septembre 2011, n° 2011/00690, ADAM c/ Dumas
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:52:06
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024 à 08:30:11