Validité des décisions prises par les organes des sociétés domiciliées en France : compétence exclusive du juge français - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Validité des décisions prises par les organes des sociétés domiciliées en France : compétence exclusive du juge français

Thomas Mastrullo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052009
  • IdRef : 124022081
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Centre de Droit Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 mars 2011, F-P+B, n° 09-72.027, Dubois c/ Sté qualigram software

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239824

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Dates et versions

halshs-02239824 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239824 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. Validité des décisions prises par les organes des sociétés domiciliées en France : compétence exclusive du juge français. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.714. ⟨halshs-02239824⟩

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