Offre de contracter, acceptation silencieuse et procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Offre de contracter, acceptation silencieuse et procédure collective

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 18 janvier 2011, F-P+B, n° 09-69.831, De Viguerie c/ Allard

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239825, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239825 , version 1

Citer

François Pasqualini. Offre de contracter, acceptation silencieuse et procédure collective. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.717. ⟨halshs-02239825⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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