Centre d'intérêts principaux, transfert du siège social, notion d'établissement..
Résumé
CJUE 20 oct. 2011, aff. C-396/09, Interedil Srl c/ Fallimento Gestione Crediti SpA
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:52:13
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023 à 16:36:07