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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Centre d'intérêts principaux, transfert du siège social, notion d'établissement..

Résumé

CJUE 20 oct. 2011, aff. C-396/09, Interedil Srl c/ Fallimento Gestione Crediti SpA

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239827, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239827 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Centre d'intérêts principaux, transfert du siège social, notion d'établissement... Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.726. ⟨halshs-02239827⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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