Promesse unilatérale de vente ou d'achat de droits sociaux. La Chambre commerciale refuse de sanctionner comme il se doit la rétractation du promettant. Dommage ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Promesse unilatérale de vente ou d'achat de droits sociaux. La Chambre commerciale refuse de sanctionner comme il se doit la rétractation du promettant. Dommage !

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 13 septembre 2011, F-D, n° 10-19.526, Sté Vectora c/ Sté Française de gastronomie, RTD civ. 2011. 758, obs. B. Fages

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  • HAL Id : halshs-02239835 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Promesse unilatérale de vente ou d'achat de droits sociaux. La Chambre commerciale refuse de sanctionner comme il se doit la rétractation du promettant. Dommage !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 01, pp.22. ⟨halshs-02239835⟩

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