La nécessité de préciser le statut et les attributions des « représentants » pouvant engager la responsabilité pénale des personnes morales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

La nécessité de préciser le statut et les attributions des « représentants » pouvant engager la responsabilité pénale des personnes morales

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.) 11 octobre 2011, F-P+B, n° 10-87.212, La société Electricité de France

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239839 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La nécessité de préciser le statut et les attributions des « représentants » pouvant engager la responsabilité pénale des personnes morales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 01, pp.52. ⟨halshs-02239839⟩

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