Ramassage des actions en vue de leur cession et mise en uvre d'une clause buy or sell
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 20 septembre 2011, F-D, n° 10-27.186, Sté Hi Trois c/ Sté Sodexho chèques et cartes de services
Note sous Cour de cassation (com.) 20 septembre 2011, F-D, n° 10-27.186, Sté Hi Trois c/ Sté Sodexho chèques et cartes de services
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https://shs.hal.science/halshs-02239846
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:34
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02