Propriété d'actions, convention de transmission et ordre de mouvement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Propriété d'actions, convention de transmission et ordre de mouvement

Matthieu Dubertret
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136875
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 27 avril 2011, F-D, n° 10-16.844, Deniz c/ Sté Yeson

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239848

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:36

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Dates et versions

halshs-02239848 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239848 , version 1

Citer

Matthieu Dubertret. Propriété d'actions, convention de transmission et ordre de mouvement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 02, pp.90. ⟨halshs-02239848⟩

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