La garantie de passif ne relève pas des « cautions, avals et garanties » soumis à une autorisation préalable du conseil d'administration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

La garantie de passif ne relève pas des « cautions, avals et garanties » soumis à une autorisation préalable du conseil d'administration

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 12 juillet 2011, F-P+B, n° 10-16.118, Sté Odalys résidences c/ Sté Mona Lisa holding

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Dates et versions

halshs-02239851 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239851 , version 1

Citer

Jean-Jacques Daigre. La garantie de passif ne relève pas des « cautions, avals et garanties » soumis à une autorisation préalable du conseil d'administration. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 02, pp.102. ⟨halshs-02239851⟩

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