Critères et date d'appréciation du centre des intérêts principaux : les précisions de l'arrêt Interedil Srl - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Critères et date d'appréciation du centre des intérêts principaux : les précisions de l'arrêt Interedil Srl

Thomas Mastrullo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052009
  • IdRef : 124022081
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Résumé

Note sous Cour de justice de l'Union européenne 20 octobre 2011, C-396/09, Interedil Srl

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239854

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:41

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

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Dates et versions

halshs-02239854 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239854 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. Critères et date d'appréciation du centre des intérêts principaux : les précisions de l'arrêt Interedil Srl. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 02, pp.116. ⟨halshs-02239854⟩

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