Fusions et scissions : suite de la transposition par la France de la directive de « simplification » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Fusions et scissions : suite de la transposition par la France de la directive de « simplification »

Résumé

Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés, JO, 10 nov

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239858, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239858 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Fusions et scissions : suite de la transposition par la France de la directive de « simplification ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 02, pp.132. ⟨halshs-02239858⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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