Fusions et scissions : suite de la transposition par la France de la directive de « simplification » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Fusions et scissions : suite de la transposition par la France de la directive de « simplification »

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés, JO, 10 nov

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239858 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Fusions et scissions : suite de la transposition par la France de la directive de « simplification ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 02, pp.132. ⟨halshs-02239858⟩

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