La cause d'une promesse de vente de parts sociales

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

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Thibaut Massart

Centre de recherche Droit Dauphine

Note sous Cour de cassation (com.) 22 novembre 2011, F-D, n° 10-20.215, Brotherson c/ Le Prado

CESSION DE DROITS SOCIAUX Promesse de vente Cause Prise de contrôle Réitération authentique

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02239859

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halshs-02239859 , version 1 (01-08-2019)

Thibaut Massart. La cause d'une promesse de vente de parts sociales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.147. ⟨halshs-02239859⟩

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