Date d'appréciation de la validité du consentement du cessionnaire de la totalité des parts sociales et obligation d'information du cédant entre le protocole et l'acte définitif de cession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Date d'appréciation de la validité du consentement du cessionnaire de la totalité des parts sociales et obligation d'information du cédant entre le protocole et l'acte définitif de cession

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 4 octobre 2011, F-D, n° 10-15.790, Le Gland c/ Sté L2B

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239860

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239860 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239860 , version 1

Citer

Michel Menjucq. Date d'appréciation de la validité du consentement du cessionnaire de la totalité des parts sociales et obligation d'information du cédant entre le protocole et l'acte définitif de cession. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.151. ⟨halshs-02239860⟩

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