Responsabilité de l'absence de signature d'un ordre de mouvement de titres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Responsabilité de l'absence de signature d'un ordre de mouvement de titres

Matthieu Dubertret
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136875
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 24 mai 2011, F-P+B, n° 10-12.163, Laclef c/ Sté Alliances industrielles et développement

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239861

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:48

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Dates et versions

halshs-02239861 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239861 , version 1

Citer

Matthieu Dubertret. Responsabilité de l'absence de signature d'un ordre de mouvement de titres. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.157. ⟨halshs-02239861⟩

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