Rachat de parts sociales après refus d'agrément : un droit irréversible au profit du cédant ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Rachat de parts sociales après refus d'agrément : un droit irréversible au profit du cédant ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239862, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239862 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Rachat de parts sociales après refus d'agrément : un droit irréversible au profit du cédant ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.161. ⟨halshs-02239862⟩

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