L'interdiction d'exercice d'un commissaire aux comptes dans le cadre d'un contrôle judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

L'interdiction d'exercice d'un commissaire aux comptes dans le cadre d'un contrôle judiciaire

Thierry Granier
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.) 3 mai 2011, F-D, n° 11-80.865, Augusto

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239865

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Dates et versions

halshs-02239865 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239865 , version 1

Citer

Thierry Granier. L'interdiction d'exercice d'un commissaire aux comptes dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.177. ⟨halshs-02239865⟩

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