Point de modération en matière de solidarité fiscale pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Point de modération en matière de solidarité fiscale pénale

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.) 9 mars 2011, F-D, n° 09-86.568, Administration fiscale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239867, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239867 , version 1

Citer

Sebastien Jambort. Point de modération en matière de solidarité fiscale pénale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.185. ⟨halshs-02239867⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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