Paiement des annuités du plan échues avant admission de la créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Paiement des annuités du plan échues avant admission de la créance

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Com. 22 nov. 2011, F-P+B, n° 10-24.129

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239875

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  • HAL Id : halshs-02239875 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Paiement des annuités du plan échues avant admission de la créance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.196. ⟨halshs-02239875⟩

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