Indemnité de révocation et transformation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Indemnité de révocation et transformation

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 novembre 2011, F-D, n° 09-10.893, Bouchot c/ Sté Sud panification

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239879, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239879 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Indemnité de révocation et transformation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 04, pp.234. ⟨halshs-02239879⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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