La désignation d'un administrateur provisoire à l'épreuve de la notion de péril imminent - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

La désignation d'un administrateur provisoire à l'épreuve de la notion de péril imminent

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 21 février 2012, F-D, n° 11-18.608, Ménard c/ Sté du Lintan

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239885, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239885 , version 1

Citer

Bastien Brignon, Didier Poracchia. La désignation d'un administrateur provisoire à l'épreuve de la notion de péril imminent. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 05, pp.289. ⟨halshs-02239885⟩
66 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus