Demande de transfert, propriété d'action et qualité d'actionnaire
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 15 novembre 2011, FS-P+B, n° 10-19.620, Sté Casino Guichard-Perrachon c/ Baud
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239887 , version 1
Citer
Matthieu Dubertret. Demande de transfert, propriété d'action et qualité d'actionnaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 05, pp.299. ⟨halshs-02239887⟩
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