Rapport sur l'application du règlement n° 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne : échec du statut !
Résumé
Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, application du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE), Com(2012), 72 final, 23 février 2012