Vers un statut européen pour les fondations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Vers un statut européen pour les fondations

Résumé

Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE), Com (2012), 35 final, 8 févr. 2012

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239891 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239891 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Vers un statut européen pour les fondations. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 05, pp.326. ⟨halshs-02239891⟩
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