Nouvelle étape de « simplification » du droit des sociétés par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Nouvelle étape de « simplification » du droit des sociétés par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

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  • HAL Id : halshs-02239892 , version 1

Citer

Bernard Saintourens, Philippe Emy. Nouvelle étape de « simplification » du droit des sociétés par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.335. ⟨halshs-02239892⟩

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