Désignation du tiers estimateur de l'article 1843-4 du code civil
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.) 28 mars 2012, FS-P+B, n° 10-26.531, Hugueny c/ Hugueny ép. Tachon
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:27
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02239893 , version 1
Citer
Jacques Moury. Désignation du tiers estimateur de l'article 1843-4 du code civil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.363. ⟨halshs-02239893⟩
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