La novation d'un pacte d'actionnaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

La novation d'un pacte d'actionnaires

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris, ch. 8-5, 1er février 2012 n° 11/01362, Sté institut régional de développement industriel de Midi-Pyrénées c/ N.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239894, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239894 , version 1

Citer

Alain Couret. La novation d'un pacte d'actionnaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.366. ⟨halshs-02239894⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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