L'agrément est donné sans condition - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

L'agrément est donné sans condition

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 17 janvier 2012, FS-P+B, n° 09-17.212, X... c/ Sté Robinson participation

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239895 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. L'agrément est donné sans condition. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.370. ⟨halshs-02239895⟩

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