Les visites domiciliaires à l'épreuve du contrôle de l'origine licite des documents - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Les visites domiciliaires à l'épreuve du contrôle de l'origine licite des documents

Christian Lopez
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137302
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 31 janvier 2012, FS-P+B, n° 11-13.097, Directeur général des finances publiques c/ Simon

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239897

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:31

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Dates et versions

halshs-02239897 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239897 , version 1

Citer

Christian Lopez. Les visites domiciliaires à l'épreuve du contrôle de l'origine licite des documents. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.389. ⟨halshs-02239897⟩

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