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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Action en réunion de l'actif fondée sur l'ancien article L. 621-112..

Résumé

Com. 11 avr. 2012, FS-P+B, n° 10-27.235
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239900 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239900 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Action en réunion de l'actif fondée sur l'ancien article L. 621-112... Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, n° 6, pp.397. ⟨halshs-02239900⟩
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