Faute séparable des fonctions : culpa lata dolo non aequiparatur ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Faute séparable des fonctions : culpa lata dolo non aequiparatur ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 31 janvier 2012, F-D, n° 11-14.154, Prez c/ Amaro Figueiredo

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https://shs.hal.science/halshs-02239907

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:40

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Dates et versions

halshs-02239907 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239907 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Faute séparable des fonctions : culpa lata dolo non aequiparatur ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 07, pp.418. ⟨halshs-02239907⟩

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