La compétence de la direction pour décider de l'exclusion d'un associé
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 20 mars 2012, F-P+B, n° 11-10.855, Maucollot c/ Sté Finamag, D. 2012. 1584, obs. A. Lienhard, note M. Laroche
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239910 , version 1
Citer
Alain Couret. La compétence de la direction pour décider de l'exclusion d'un associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 07, pp.435. ⟨halshs-02239910⟩
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