Expertise de l'article 1843-4 du code civil : limitation du recours pour excès de pouvoir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Expertise de l'article 1843-4 du code civil : limitation du recours pour excès de pouvoir

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 3 mai 2012, n° 11-16.349, 15 mai 2012, n° 11-12.999 et 15 mai 2012, n° 11-17.866

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https://shs.hal.science/halshs-02239918

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239918 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239918 , version 1

Citer

Edmond Schlumberger. Expertise de l'article 1843-4 du code civil : limitation du recours pour excès de pouvoir. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, pp.491. ⟨halshs-02239918⟩

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