Confirmation de l'incompétence du bureau de l'assemblée en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil résultant d'une action de concert contestée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Confirmation de l'incompétence du bureau de l'assemblée en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil résultant d'une action de concert contestée

Yann Paclot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051850
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 mai 2012, 2 arrêts

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239926

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:52

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Dates et versions

halshs-02239926 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239926 , version 1

Citer

Yann Paclot. Confirmation de l'incompétence du bureau de l'assemblée en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil résultant d'une action de concert contestée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, pp.514. ⟨halshs-02239926⟩

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