Encore l'absence de convocation du dirigeant poursuivi en responsabilité ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Encore l'absence de convocation du dirigeant poursuivi en responsabilité !

Résumé

Com. 22 mai 2012, F-P+B, n° 11-12.132 ; Com. 19 juin 2012, F-P+B, n° 10-16.890

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239934, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239934 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Encore l'absence de convocation du dirigeant poursuivi en responsabilité !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, pp.533. ⟨halshs-02239934⟩
8 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus