La délégation de pouvoirs peut être permanente
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 17 janvier 2012, F-P+B, n° 10-24.811, Sté Electricité de Mayotte (EDM) c/ Sté Star Mayotte
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02239951
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:20
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239951 , version 1
Citer
Vincent Thomas. La délégation de pouvoirs peut être permanente. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 11, pp.627. ⟨halshs-02239951⟩
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