La délégation de pouvoirs peut être permanente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

La délégation de pouvoirs peut être permanente

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 17 janvier 2012, F-P+B, n° 10-24.811, Sté Electricité de Mayotte (EDM) c/ Sté Star Mayotte
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239951 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239951 , version 1

Citer

Vincent Thomas. La délégation de pouvoirs peut être permanente. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 11, pp.627. ⟨halshs-02239951⟩

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