Accès à l'information sur les sociétés : directive sur l'interconnexion des registres du commerce et des sociétés au sein de l'Union européenne
Résumé
Directive n° 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive n° 89/666/CEE du Conseil et les directives n° 2005/56/CE et n° 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés, JOUE, L. 156, 16 juin 2012