Quelle réparation le cessionnaire peut-il obtenir en cas de dol lorsqu'il choisit de ne pas demander l'annulation de la cession ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Quelle réparation le cessionnaire peut-il obtenir en cas de dol lorsqu'il choisit de ne pas demander l'annulation de la cession ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2012, FS-P+B, n° 11-21.954, Sté Gestion location service (GLS) c/ Sté Parsys, D. 2012. 2772, note M. Caffin-Moi

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  • HAL Id : halshs-02239960 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Quelle réparation le cessionnaire peut-il obtenir en cas de dol lorsqu'il choisit de ne pas demander l'annulation de la cession ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.686. ⟨halshs-02239960⟩

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