Quelle réparation le cessionnaire peut-il obtenir en cas de dol lorsqu'il choisit de ne pas demander l'annulation de la cession ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Quelle réparation le cessionnaire peut-il obtenir en cas de dol lorsqu'il choisit de ne pas demander l'annulation de la cession ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2012, FS-P+B, n° 11-21.954, Sté Gestion location service (GLS) c/ Sté Parsys, D. 2012. 2772, note M. Caffin-Moi

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239960

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:28

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239960 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239960 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Quelle réparation le cessionnaire peut-il obtenir en cas de dol lorsqu'il choisit de ne pas demander l'annulation de la cession ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.686. ⟨halshs-02239960⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
60 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More