La qualité de professionnel de l'immobilier d'une société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

La qualité de professionnel de l'immobilier d'une société

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 28 mars 2012, F-P+B, n° 11-12.872, Sté Prosol gestion c/ Sté Alphonse de Poitiers

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239965, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239965 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La qualité de professionnel de l'immobilier d'une société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.710. ⟨halshs-02239965⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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