Des délais de paiement constituent des concours au sens de l'article L. 650-1 ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Des délais de paiement constituent des concours au sens de l'article L. 650-1 !

Résumé

Com. 16 oct. 2012, F-P+B, n° 11-22.993

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239972, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239972 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Des délais de paiement constituent des concours au sens de l'article L. 650-1 !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.730. ⟨halshs-02239972⟩
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