Des délais de paiement constituent des concours au sens de l'article L. 650-1 !
Résumé
Com. 16 oct. 2012, F-P+B, n° 11-22.993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:54:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57