Les créanciers inscrits bénéficient du délai de déclaration de droit commun pour déclarer leurs créances - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Les créanciers inscrits bénéficient du délai de déclaration de droit commun pour déclarer leurs créances

Résumé

Com. 30 oct. 2012, P+B, n° 11-22.836
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239974 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239974 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Les créanciers inscrits bénéficient du délai de déclaration de droit commun pour déclarer leurs créances. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.732. ⟨halshs-02239974⟩
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