La convention de garantie de passif n'est pas un engagement unilatéral
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 20 septembre 2012, F-D, n° 11-13.144, Abihssira c/ Sté Amidis et Cie
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:49
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02239978 , version 1
Citer
Thibaut Massart. La convention de garantie de passif n'est pas un engagement unilatéral. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 01, pp.22. ⟨halshs-02239978⟩
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