Les responsabilités des professionnels du chiffre en cas de détournement par un salarié
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 17 janvier 2012, F-D, n° 10-28.668, Sté de commissariat aux comptes et d'audit (Socaudit) c/ Sté Colin Montrouge
Note sous Cour de cassation (com.) 17 janvier 2012, F-D, n° 10-28.668, Sté de commissariat aux comptes et d'audit (Socaudit) c/ Sté Colin Montrouge
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57