L'exercice non effectif des fonctions attribuées aux dirigeants de droit n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

L'exercice non effectif des fonctions attribuées aux dirigeants de droit n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité pénale

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.) 31 mai 2012, F-D, n° 11-86.234, A. P et R. G

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239983, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239983 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'exercice non effectif des fonctions attribuées aux dirigeants de droit n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité pénale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 01, pp.47. ⟨halshs-02239983⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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