Spécialité de la dénomination sociale, dépôt de marque frauduleux et concurrence déloyale
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2012, F-P+B, n° 08-12.010, Sté Cur de princesse c/ Sté Mattel France
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239984 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Spécialité de la dénomination sociale, dépôt de marque frauduleux et concurrence déloyale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 01, pp.49. ⟨halshs-02239984⟩
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