Le contrôle des ordonnances et des opérations de visite et de saisie domiciliaires
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 14 février 2012, F-P+B, n° 10-28.862, Guilbert c/ Directeur général des finances publiques, D. 2012. 608
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239985 , version 1
Citer
Christian Lopez. Le contrôle des ordonnances et des opérations de visite et de saisie domiciliaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 01, pp.54. ⟨halshs-02239985⟩
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