L'ORA et la réduction de capital à zéro - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

L'ORA et la réduction de capital à zéro

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2012, FS-P+B, n° 11-22.898, Sté Uniross c/ Bernard

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:05

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Dates et versions

halshs-02239993 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239993 , version 1

Citer

Hervé Le Nabasque. L'ORA et la réduction de capital à zéro. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 02, pp.99. ⟨halshs-02239993⟩

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