Notion d'éléments composant la branche complète d'activité : quand l'indispensable est nécessaire et suffisant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Notion d'éléments composant la branche complète d'activité : quand l'indispensable est nécessaire et suffisant

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 mai 2012, F-P+B, n° 11-17.972, Directeur général des finances publiques c/ Sté Bruijnse expert-comptable

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239995, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239995 , version 1

Citer

Marie Masclet de Barbarin. Notion d'éléments composant la branche complète d'activité : quand l'indispensable est nécessaire et suffisant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 02, pp.118. ⟨halshs-02239995⟩

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