Le risque que soit créée une situation irréversible justifie l'attribution du droit de vote au séquestre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Le risque que soit créée une situation irréversible justifie l'attribution du droit de vote au séquestre

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 25 septembre 2012, F-D, n° 11-20.061, Raimbeau c/ Senly

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Dates et versions

halshs-02240000 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240000 , version 1

Citer

Alain Couret. Le risque que soit créée une situation irréversible justifie l'attribution du droit de vote au séquestre. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 03, pp.152. ⟨halshs-02240000⟩

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