Détention indirecte du logement familial et attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Détention indirecte du logement familial et attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière

Estelle Naudin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046027
Université de Strasbourg

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 24 octobre 2012, FS-P+B+I, n° 11-20.075, Nahoum ép. Collins c/ Collins

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https://shs.hal.science/halshs-02240003

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:17

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Dates et versions

halshs-02240003 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240003 , version 1

Citer

Estelle Naudin. Détention indirecte du logement familial et attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 03, pp.167. ⟨halshs-02240003⟩

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